CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES
« IXA » (SOCIETE MONTGOLFIERE MANAGEMENT)
1. Dispositions générales
La société Montgolfière Management est une Société à responsabilité limitée au capital social de 10 000 EUR, immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 533 897 245, dont le siège social est situé 21, Rue Jean-François de Surville – 56290 Port-Louis (France).
Au travers de son service iXa, la société Montgolfière Management propose des services à destination des entreprises, dans le domaine du lien au travail, regroupés en trois pôles différents : mesure ; accompagnement ; formation.
Ces services sont plus amplement détaillés à la plaquette de présentation de la société Montgolfière Management, sur demande en écrivant à contact@ixaconcept.com
2. Définitions
Dans les présentes conditions générales de prestation de services, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
Client : désigne toute entreprise qui fait une demande de devis à la Société, afin de lui confier la réalisation de Prestations.
CGPS : désigne le présent document, ainsi que ses annexes éventuelles.
Contrat : ensemble composé du Devis et des CGPS de la Société acceptés par le Client, dans les conditions prévues ci-après, et les éventuels avenants au Devis, signés par les deux Parties.
Devis : désigne le document établi par la Société et accepté par le Client après d’éventuelles négociations entre les Parties, comprenant notamment le détail de la/des Prestation(s) à réaliser, ainsi que son/leur coût, les modalités de paiement et les éventuelles dispositions particulières applicables aux relations contractuelles des Parties.
Partie(s) : désigne individuellement la Société ou un Client et collectivement la Société et un Client.
Prestation(s) : désigne l’ensemble des services proposés par la Société tels que détaillés dans les présentes CGPS (de façon non exhaustive), ainsi que plus amplement à la plaquette de présentation de présentation de la Société, accessible sur demande en écrivant à contact@ixaconcept.com.
Société : désigne la société Montgolfière Management.
3. Objet
Les présentes CGPS, ont notamment pour objet de détailler les conditions dans lesquelles la Société intervient auprès des entreprises qu’elle accompagne au titre des Prestations qu’elle propose.
Elles définissent également les droits et obligations respectifs des Parties à ce titre.
Les CGPS précisent en outre, les Prestations proposées par la Société, ainsi que les modalités d’engagement, de mise en œuvre et de règlement de ces Prestations.
4. Documents contractuels
Les Clients de la Société reconnaissent que les relations commerciales entre les Parties, incluant notamment la réalisation des Prestations par la Société, sont exclusivement régies par le Contrat conclu entre elles, au moment de l’acceptation par le Client du Devis de la Société et des présentes, dans les conditions décrites ci-après.
Le Contrat est composé des documents contractuels suivants :
- Le Devis de la Société, dans sa version validée entre les Parties et acceptée par le Client. Le Devis est considéré comme accepté par le Client au jour de la réception par la Société d’un exemplaire signé par ledit Client dudit Devis (à l’adresse email : contact@ixaconcept.com) ;
- Les présentes CGPS. Toute Prestation accomplie par la Société au profit de l’un de ses Clients implique l’adhésion sans réserve de celui-ci aux présentes CGPS. Les présentes CGPS sont considérées comme acceptées par le Client au jour de la réception par la Société d’un exemplaire paraphé et signé par ledit Client (à l’adresse email : contact@ixaconcept.com).
Dans le cas où un Client sollicite de la part de la Société la réalisation de nouvelles Prestations et que ses CGPS n’ont pas été modifiées depuis leur dernière acceptation, il ne sera pas nécessaire pour le Client d’accepter une nouvelle fois les présentes CGPS.
Par ailleurs, les présentes CGPS sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les documents émanant du Client.
Enfin, les présentes CGPS sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au Devis de la Société, dans sa version acceptée par le Client ou dans les éventuels avenants à ce Devis, signés par les deux Parties.
5. Prestations
Les Prestations proposées par la Société, dans le domaine du lien au travail, sont regroupées en trois pôles différents : mesure ; accompagnement ; formation.
Ces Prestations sont plus amplement détaillées à la plaquette de présentation de la Société, accessible via le lien sur demande en écrivant à contact@ixaconcept.com.
5.1. Mesure
La Société propose des Prestations de mesure de la qualité de vie au travail, au travers d’un outil de relevé de la position réelle de chaque répondant, vis-à-vis des différents critères clés de l’engagement au travail.
5.2. Accompagnement
La Société propose des Prestations d’accompagnement et de suivi des plans d’actions ; lesquels sont notamment déterminés sur la base des mesures relevées.
La Société propose également des Prestations de mise en conformité de ses Clients, avec les obligations légales (DUERP) sur la santé/sécurité des risques humains au travail (article L. 4121-1 du Code du travail).
6. Devis et conclusion du Contrat
Les demandes de devis sont effectuées auprès de la Société par email, par téléphone ou lors de 5rendez-vous.
Divers échanges peuvent ensuite avoir lieu entre la Société et ses Clients, afin que la Société puisse proposer un Devis au plus proche de leurs attentes, lequel pourra ensuite faire l’objet de discussions entre les Parties.
Le Contrat est conclu entre les Parties au moment de la réception de l’acceptation du Client par la Société du Devis et des présentes CGPS, dans les conditions définies à l’Article 4 des présentes.
7. Prix et paiement
7.1. Prix
Les Prestations sont exécutées par la Société au tarif en vigueur au jour de l’acceptation du Devis par le Client, dans les conditions définies à l’Article 4 des présentes.
Les prix des Prestations réalisées par la Société sont déterminés au cas par cas, en fonction des Prestations sollicitées par le Client.
Ces prix sont indiqués dans les Devis de la Société et sont mentionnés en euros. Il s'agit de prix T.T.C., définitifs et non révisables, sauf accord contraire écrit entre les Parties.
Les prix sont payés conformément à l’Article 7.2 des présentes, sauf accord contraire écrit entre les Parties.
7.2. Paiement
Les paiements des Prestations de la Société sont effectués selon l’échéancier prévu à cet effet dans le Devis accepté par le Client, dans les conditions définies à l’Article 4 des présentes.
Les factures émises par la Société sont payables à réception, par virement bancaire ou par chèque, sauf accord écrit entre les Parties.
Tout retard de paiement entraine l’application de plein droit et sans mise en demeure préalable d’intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage par an, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6-I du Code de commerce.
Par ailleurs, en cas de retard de paiement de l’une quelconque de ses factures, la Société se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de réduire, suspendre ou annuler les Prestations en cours, quinze (15) jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par la Société auprès dudit Client.
8. Obligations
8.1. Obligations du Client
Engagement de collaboration
Le Client collabore activement et de bonne foi avec la Société, en tous domaines, en vue de la bonne exécution de ses Prestations.
Ainsi, le Client communique à la Société des informations et documents au caractère complet, précis exact et sincère et prend les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis pour l’exécution des Prestations.
La Société sera autorisée à utiliser tout élément communiqué par le Client pour les besoins de la réalisation des Prestations ou obtenu par le biais de sources d’informations publiques généralement considérées comme fiables et à présumer, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, que cet élément est exact, précis, sincère, complet et ne comporte pas d’inexactitude ou d’insuffisance susceptible d’en altérer la portée.
Recours à d’autres prestataires
En cours d’exécution d’une/de Prestation(s), le Client s’engage à ne pas confier de prestations semblables à celles confiées à la Société à d’autres prestataires ou équipes internes, sans en aviser au préalable la Société.
Paiement des Prestations
Le Client verse à la Société le prix des Prestations, dans les conditions définies à l’Article 7 des présentes.
8.2. Obligations de la Société
Obligation de conseil
La Société est soumise à une obligation de conseil et de mise en garde dans le cadre de l’exécution de ses Prestations. Pour que la Société puisse effectivement exercer cette obligation, il importe que le Client, dans le cadre de son obligation de collaboration, lui fournisse des informations complètes et actualisées.
Obligation de moyen
Dans le cadre de l’exécution des Prestations qu’elle propose, la Société est tenue d’une obligation de moyens. A ce titre, la Société mettra en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des Prestations, conformément aux normes et aux standards professionnels en vigueur, ainsi qu’au Devis validé entre les Parties et accepté par le Client, dans les conditions définies à l’Article 4 des présentes.
9. Durée du Contrat
9.1. Prise d’effet
Le Contrat prend effet à la date de réception par la Société de l’acceptation du Client des documents contractuels que sont le Devis et les présentes CGPS, dans les conditions définies à l’Article 4 des présentes.
Dans le cas où le Client sollicite de la part de la Société la réalisation de nouvelles Prestations et que ses CGPS n’ont pas été modifiées depuis leur dernière acceptation, il ne sera pas nécessaire pour le Client d’accepter une nouvelle fois lesdites CGPS, pour que le Contrat prenne effet. En d’autres termes, la réception par la Société de l’acceptation du Client du Devis relatif à ces nouvelles Prestations sera suffisante.
Pour l’ensemble des Prestations proposées par la Société, le Contrat prend fin au terme de l’exécution des Prestations prévues au Devis accepté par le Client, dans les conditions définies à l’Article 4 des présentes.
En tout état de cause, le Contrat ne prend fin que sous réserve du complet paiement de la/des Prestation(s) par le Client.
10. Modification du Contrat
10.1. Modification des CGPS
Les CGPS applicables sont celles en vigueur à la date de la réception par la Société de leur acceptation par le Client, dans les conditions définies à l’Article 4 des présentes.
Toutefois, la Société peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Clients dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email et/ou par la publication desdites modifications sur le site internet dont elle est éditrice et propriétaire.
La Société actualisera les CGPS en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes.
Tout Client qui souhaite confier la réalisation de Prestations à la Société, doit accepter les présentes dans leur intégralité, y compris la dernière mise à jour qui lui aura été notifiée le cas échéant.
10.2. Modification du Devis
Le Devis, tel que validé par les Parties et accepté par le Client dans les conditions définies à l’Article 4 des présentes, ne pourra être modifié que d’un commun accord entre les Parties, par voie d’avenants.
11. Résiliation anticipée du Contrat
11.1. D’un commun accord entre les Parties
Le Contrat pourra prendre fin de façon anticipée, d’un commun accord entre les Parties.
Dans ce cas, un rapport sur l’état d’avancement des Prestations réalisées par la Société sera transmis au Client et contresigné par ce dernier.
Par ailleurs, les comptes devront être établis entre les Parties.
11.2. Résiliation anticipée en cas de manquement
En cas de manquement d’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles, l’autre Parties pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de son envoi.
12. Propriété intellectuelle
12.1. Transfert de propriété
Le Client utilise librement, à son seul profit, tous les livrables de la Société attachés aux Prestations et qui doivent être remis par la Société au Client au titre desdites Prestations (ci-après désignés les « Livrables »).
A ce titre, le Client peut librement, sous sa seule responsabilité, reproduire et communiquer en interne les Livrables, étant expressément convenu entre les Parties que le Client n’acquiert aucune propriété sur les méthodes, savoir-faire, techniques, fichiers sources, outils informatiques ou logiciels utilisés par la Société pour la fourniture des Prestations.
Le Client s’interdit de fournir copie de tout ou partie des Livrables à un tiers, ou à faire bénéficier un tiers quelconque de tout ou partie des Prestations, même gratuitement, sauf accord contraire écrit entre les Parties.
12.2. Réserve de propriété
L’ensemble des éléments de propriété intellectuelle précités resteront la propriété exclusive de la Société, jusqu’au paiement intégral du prix des Prestations par le Client et ce même si la livraison de ces éléments a déjà été effectuée.
13. Données personnelles
Les Parties s’engagent à ne pas porter atteinte aux droits conférés aux personnes par la loi du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018.
La Société est autorisée à traiter pour le compte de son Client les données à caractère personnel nécessaires à l’exécution de la/des Prestation(s).
La Société s’engage à :
- Traiter les données uniquement pour la/les finalité(s) qui fait/font l’objet de sa/ses Prestation(s) ;
- Traiter les données conformément aux instructions documentées du Client. Si la Société considère qu’une instruction constitue une violation à la réglementation en vigueur, elle en informe immédiatement le Client ;
- Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’exécution du Contrat ;
- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du Contrat : (i) s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ; (ii) reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
- Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
- Dans le cas où elle fait appel à un sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement spécifiques, à en informer préalablement et par écrit le Client. Cette information indique clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant ultérieur, ainsi que les dates du contrat de sous-traitance. Le Client dispose d’un délai de huit (8) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne sera effectuée que si le Client n’a pas émis d’objection pendant le délai précité.
Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du Contrat pour le compte et selon les instructions du Client. La Société s’assure que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable. Si le sous-traitant ultérieur ne remplissait pas ses obligations en matière de protection des données, la Société demeurerait pleinement responsable vis-à-vis de son Client de l’exécution par le sous-traitant ultérieur de ses obligations.
14. Confidentialité
Les Parties conviennent de considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, méthodes et documentations qu’elles pourront être amenées à échanger dans le cadre des présentes, en ce qui concerne leurs affaires respectives. Les Parties s’engagent à ne pas utiliser ces informations à des fins personnelles et à ne pas les communiquer à des tiers.
Sont notamment considérées comme strictement confidentielles toutes les informations fournies au personnel ou sous-traitant(s) de l’une ou l’autre des Parties, tous les documents et données qui leurs sont confiés et qui ne sont pas publiquement disponibles, ainsi que tous les entretiens et réunions auxquels ils participent.
Par ailleurs, les Parties conviennent que les conditions du Contrat sont également strictement confidentielles.
Les Parties s’engagent à faire respecter cette obligation de confidentialité à leurs mandataires sociaux, personnels et sous-traitants.
En fin de Contrat, les Parties s’engagent à se restituer mutuellement les informations confidentielles qu’elles détiendraient l’une à l’égard de l’autre, sous forme de documents notamment.
Les Parties pourront néanmoins faire état de ces données confidentielles à leurs conseils, aux magistrats, arbitres et experts, pour les besoins d’un éventuel contentieux ou à la requête d’une administration ou de l’autorité judiciaire.
Les obligations relatives à la confidentialité resteront en vigueur pendant toute la durée des relations contractuelles entre les Parties, ainsi que pendant une durée de deux (2) ans courant à compter de la date de cessation desdites relations.
Par dérogation à ce qui précède, le Client autorise expressément la Société à faire référence dans toutes ses présentations et documents commerciaux à son nom, aux Prestations et Livrables, sauf accord contraire écrit entre les Parties.
15. Sous-traitance
La Société se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Prestations qui lui sont confiées et ce sous son entière et seule responsabilité. Le sous-traitant devra présenter un niveau de compétences suffisant pour assurer les Prestations.
Le sous-traitant devra se soumettre aux mêmes engagements de respect des données personnelles, de confidentialité et de non-sollicitation du personnel que la Société.
16. Responsabilité de la Société
La Société ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle aurait causés par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par le Client. La réparation du préjudice subi par le Client ne pourra excéder le montant dû par le Client à la Société au titre des Prestations concernées.
La Société ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage indirect subi par ses Clients. Notamment, les Parties conviennent qu’est considéré comme un dommage indirect tout préjudice financier ou commercial, toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de clientèle.
Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code civil, toute action en justice d’un Client à l’égard de la Société est frappée de prescription à l’expiration d’une durée d’un an courant à compter de la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.
17. Assurance
La Société atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée du Contrat, une assurance civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle, du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au Client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du Contrat.
18. Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que des grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défauts de production ou de transports non-consécutifs à son fait personnel, ruptures d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections, et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations, la Société ne sera pas responsable d’un éventuel défaut d’exécution de ses Prestations, sous réserve d’en avoir informé immédiatement le Client et d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets.
Dans le cas où les effets d’un événement de force majeure se prolongerait au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, le Client pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
19. Divers
19.1. Indépendance des Parties
Chacune des Parties est une personne morale juridiquement et financièrement indépendante, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Le Contrat ne constitue ni une association, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre. Chaque Partie s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer.
19.2. Intégralité
Les Parties reconnaissent que le Contrat constitue l’intégralité des accords passés entre elles relatifs à l’objet du Contrat et remplacent tous les engagements antérieurs, verbaux et/ou écrits, passés entre les Parties, relatifs à l’objet des présentes. Le Contrat prévaut ainsi sur tout autre document. Sauf stipulation expresse contraire, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.
19.3. Nullité
La nullité, l'inopposabilité, ou plus généralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations du Contrat n'affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.
19.4. Non renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées au Contrat, ne saurait être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
19.5. Savoir-faire
Chaque Partie reste seule propriétaire du savoir-faire qu’elle possède indépendamment du présent Contrat ou qu’elle acquiert au cours de l’exécution de ce Contrat et demeure par conséquent libre de l’utiliser. La Société sera donc libre d’effectuer des prestations ou services analogues pour le compte d'autres clients. Aucune des Parties ne pourra revendiquer un droit quelconque sur le savoir-faire de l’autre Partie.
20. Loi applicable et juridiction compétente
Le Contrat est soumis au droit français.
Le Tribunal de commerce de Lorient sera seul compétent pour connaître des contestations relatives au Contrat, à défaut d’accord amiable entre les Parties.
21. Version française et étrangère
Les présentes CGPS sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande du Client.
22. Election de domicile
Pour l’exécution du Contrat et de ses suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs, tels qu’indiqués au Devis de la Société.
Toute modification de l’adresse du siège social de l’un ou l’autre des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que huit jours après lui avoir été dûment notifié.